Article L123-29 du code de commerce

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou
ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la
commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration
préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième
alinéa. Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus
de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses
préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. La déclaration mentionnée au
premier alinéa est renouvelable périodiquement. Cette déclaration donne lieu à délivrance
d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.