Concours

Recommander

AACF-Maroc.com


A.A.C.F. est un c
abinet français de conseil en ligne installé au Maroc,il est spécialisé en comptabilité et en gestion pour les entreprises Françaises.

A.A.C.F. est à vos côtés pour vous épauler dans la gestion de votre entreprise quelle que soit sa forme juridique. Il vous guide dans les méandres d'un environnement économique complexe et évolutif.

La volonté d’A.A.C.F. est de ne pas se limiter au stade des obligations comptables ou juridiques, mais de vous conseiller en définissant avec vous des solutions personnalisées adaptées à vos besoins.

Notre organisation nous permet de construire, malgré la distance, une relation de proximité et de disponibilité.

Des interlocuteurs Français et une

équipe française pour la partie opérationnelle est à votre entière disposition.

Le cabinet A.A.C.F. est présent sur le marché depuis  4 ans.

 Siège social au Maroc :

Résidence Famila rue Oussama Ibnou Zaïd – Maarif.

20100 Casablanca

mail: contact@aacf-maroc.com 

Lundi 10 novembre 2008 1 10 /11 /Nov /2008 19:12
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou
ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la
commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration
préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième
alinéa. Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus
de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses
préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. La déclaration mentionnée au
premier alinéa est renouvelable périodiquement. Cette déclaration donne lieu à délivrance
d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Par Thierry Gourdel - Publié dans : Législation
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus